Un employeur roumain sanctionné par la CEDH pour des causes de surveillance intrusive de la vie privée de l’un de ses salariés

La Cour Européenne des Droits de l’homme a récemment réexaminé un dossier qu’elle a déjà pris en charge en 2016. Elle est notamment revenue sur la décision prise concernant le dénouement de ce dossier. L’affaire met en relation un homme appelé Bogdan Mihai Barbulescu qui accuse son ancien employeur d’avoir violé sa vie privée en surveillant ses courriels électroniques durant les derniers jours où il a travaillé pour sa société. Voici comment s’est déroulée l’histoire.

La CEDH en faveur de l’employeur en 2016

M. Bogdan Mihai Barbulescu est l’un des employés d’une entreprise roumaine. Son patron le licencie en 2007 après avoir surveillé un grand nombre de ses courriels électroniques. Le motif du renvoi fut une utilisation à des fins personnelles de la messagerie de la société. Selon l’employeur, M. Barbulescu a enfreint une des règles de son entreprise, ce qui a conduit à son renvoi.

Le salarié a ainsi fait appel à la CEDH en dénonçant la violation de sa vie privée et l’espionnage effectués par son employeur en se référant à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme. Toutefois, la Cour européenne a tranché en faveur de l’employeur. En effet, ce dernier a été jugé hors de cause puisque grâce à sa manœuvre, il a pu déceler l’infraction professionnelle réalisée par M. Barbulescu. Aucune violation ne lui a donc été attribuée. En même temps, la CEDH a stipulé que les entreprises pouvaient tout à fait avoir recours à la surveillance pour contrôler l’usage d’internet par leurs salariés.

Surveillance des emails des employes

Un revirement de situation en faveur de l’employé

M. Barbulescu décide de faire appel à la décision de la CEDH de 2016 concernant l’affaire de violation de vie privée et d’espionnage qui mettent en cause son ancien employeur. En réponse à sa requête, les juges qui constituent l’instance suprême de la CEDH ou la Grande Chambre ont penché pour sa défense. Ils dénoncent l’ampleur de l’accès de l’employeur aux messages électroniques de M. Barbulescu. Effectivement, l’homme pouvait avoir accès au contenu de l’ensemble des courriels de son employé. Les juges de la Grande Chambre évoquent ainsi la présence effective d’une violation de la vie privée du plaignant. Cette décision a, par ailleurs été prise suite de l’incapacité des tribunaux roumains à déterminer les raisons préalables qui ont poussé l’employeur à avoir recours à ce type de manœuvre. Ils sont cependant restés silencieux sur l’usage d’éventuels autres moyens de surveillance susceptibles d’espionner la vie privée du salarié concerné.

Ces juges évoquent ainsi un déséquilibre de considération entre la violation à la vie privée sur la personne du salarié et les mesures de surveillance strictes effectuées par l’employeur pour préserver sa société.

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